VOS CONDITIONS DE VENTES

 

I. - Parties au présent acte

 

Entre les soussignés :

La Société SAS LILIAL au capital de 9 500 Euros

6 Rue des Claveries

49124 Saint Barthélémy d'Anjou

Angers RCS 449 492 651

Siret N° 449 492 651 00020

 

Représentée par Frank TULOUP

Ci-après dénommée le "Vendeur",

D'une part,

Et

2° La personne physique

Ci-après dénommée l'"Utilisateur",

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 

 

II. - Exposé

 

Le Vendeur a pour activité la vente à distance destinée exclusivement à des particuliers pour leurs besoins personnels, des produits suivants : vêtements et accessoires pour personnes en fauteuil roulant via sa boutique en ligne www.ma-mode.com

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les Conditions générales de vente, valable pour la boutique en ligne indiqué ci-dessus, ont été mises à jour le 10 juillet 2014. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

 

 

III. - Conventions

 

Article 1. - Définitions

1.1. - Utilisateur désigne un utilisateur particulier qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site. 

1.2. - Produit désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. - Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.

1.4. - Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.

1.5. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

 

 

Article 2. Exclusivité

La Société LILIAL bénéficiant, sur le territoire français, d'une exclusivité quant à la commercialisation des produits de la marque Rollitex, elle se réserve la possibilité de refuser toute commande qui serait effectuée pour le compte d'un tiers notamment dans le cas où ladite commande émanerait d'une personne liée directement ou indirectement à un prestataire exerçant une activité similaire à la sienne.

 

 

Article 3. Conditions d'inscription

3.1. Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes. L'identifiant et le mot de passe permettant l'accès à notre site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après votre inscription, vous recevez un email de confirmation. 

3.2. Vous êtes seul responsable des données que vous pourrez  publier dans le champ "inscription".

3.3 Chaque client ne peut ouvrir qu'un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes les inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d'effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations de l'article 2. 

3.4. L'inscription à notre site est gratuite et vous pouvez la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail avec votre demande via le champ "Contact". 

3.5. Le Client déclare acquérir les articles vendus sur le présent site pour son usage personnel et s'interdit toute acquisition en vue de la revente à des tiers.

 

 

Article 4. - Commande

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur.

 

 

Article 5. - Validité de la commande

Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro suivant : 02.41.19.49.49 au tarif d’un appel local.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 02.41.19.49.49

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

 

Article 6. - Prix et frais de livraison

6.1. Nous nous réservons le droit de modifier le prix à tout moment, mais les prix seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.  

Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas  été préalablement réglé en totalité. 

6.2. 6.2. Les frais de livraison sont de 5€ pour toute commande en dessous de 225€ livrée par Colissimo sous 48h à un point relais (http://retrait.colissimo.fr), de 8€ pour toute commande en dessous de 225€ livrée sous 48h à 72h par Colissimo à domicile et de 15€ pour toute commande livrée à domicile en 1 jour ouvré par le transporteur France Express. Au-delà de 225€, les frais de livraison sont offerts par colissimo. 

 

 

Article 7. - Livraison

 L'Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.

Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 10 jours pour une livraison en France métropolitaine.

Pour le suivi de la commande en cours, l'Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne nous a pas été préalablement réglé en totalité. 

  

 

Article 8. - Services

Le Vendeur offre aux Utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux et à titre onéreux.

Les services à titre gracieux sont les suivants :

- les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés ;

- l'Utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec le Vendeur en remplissant le formulaire prévu sur le site ;

 

 

Article 9. - Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

-  à la commande en ligne ou par téléphone par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)

-  par chèque postale

 

Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à deux fois le taux de l’intérêt en vigueur pourra être appliquée et ouvre droit à notre profit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et/ou à une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.

 

 

Article 10. - Garanties

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement sauf ceux portant une mention contraire. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'Utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'Utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.

Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 7 jours, sauf conditions particulières mentionnées sur le bon de commande.

Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse du Vendeur :

 

SAS LILIAL

6 Rue des Claveries

49124 Saint Barthélémy d'Anjou

 

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La durée de la garantie contractuelle est indiquée sur le site lors de la présentation de l'article.

Pour les articles livrés défectueux, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

 

Article 11.- Droit de rétractation étendu à 15 jours

11.1. Nous accordons un droit de rétractation de 15 jours à compter de la livraison. 

11.2 Nous accordons un droit d'echange de 15 jours à compter de la livraison. 

 

 

Article 12. - Conditions de retour des produits

12.1 Retour des articles de cuisine (rubrique "Au quotidien")

Tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, comportant l’ensemble du produit et de ses accessoires en état neuf. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, sale et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

12.2 Retour des vêtements hors sous-vêtements

Tout produit incomplet, sans étiquette, abîmé, endommagé, sale, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Les frais de port seront à la charge du client.

12.3 Retour des sous-vêtements

Les sous-vêtements scellés dans une pochette en plastique seront ni repris, ni échangés, ni remboursés selon l’article L121-21-8 du code de la consommation pour raison d’hygiène. 

 

 

Article 13.- Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. 

La clause de réserve de propriété précitée ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à votre charge dès leur mise à disposition.

 

 

Article 14. - Confidentialité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

 

Article 15. - Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services.

L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours)

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante :

 

SAS LILIAL

6 Rue des Claveries

49124 Saint Barthélémy d'Anjou

 

Article 16. - Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens (ou : de résultat).

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

Article 17. - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

 

Article 18. - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

 

Article 19. - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

 

 

Article 20. - Dispositions générales

 

19.1. - Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

19.2. - Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

 

19.3. - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

19.4. - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

19.5. - Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

 

19.6. - Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.